LOCAL ASSOCIATIF

local associatif

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES LE VENDREDI 30 MARS 2018 À 14 HEURES


A la Barre du Tribunal de Grande Instance, au Palais de Justice, 1 Place Saint-Aaron – 35400 SAINT-MALO  


COMMUNE SAINT-MALO (35400) 2 rue des Bas-Sablons


Dans un ensemble immobilier, à l'angle de l'Impasse du Coin à l'Air et de la Rue Dauphine, entre la grève et la rue, composé d'un grand bâtiment avec deux annexes en briques, un appentis à l'Est, entre lesquelles est une petite cour intérieure 


cadastré :Section BM numéro 129, 2 rue des Bas Sablons pour : 02a 22ca 


La totalité des parties divises et indivises ci-après :Lot numéro DOUZE (12) : Une salle de réunion à usage associatif située au sous sol (rez-de-digue), ainsi qu'une salle de rangement et un bloc-sanitaire, se décomposant actuellement : d'une pièce en apparence de salon/séjour avec terrasse donnant sur la plage des Bas-Sablons, cuisine ouverte aménagée et équipée, dégagement et couloir avec placard, une pièce avec salle d'eau, WC, une salle de bains et une autre pièce sans fenêtre avec placard. 


Ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division selon acte de Maître VERCOUTERE, Notaire à SAINT-MALO le 23 mai 1995, publié au Bureau des Hypothèques de SAINT-MALO le 9 juin 1995, volume 1995P numéro 3243. 


Le descriptif de copropriété n'ayant pas été modifié en conséquence des travaux effectués. 


Et 180/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 


Deux observations très importantes : 


1. Dans le descriptif de copropriété, les locaux sont donnés pour être "à usage associatif". Un changement de destination obligera à une modification du descriptif de copropriété. 


2. Lors d'une instance judiciaire précédente, il a été jugé que, dans leur état actuel, les locaux ne pouvaient servir d'appartement d'habitation : - Une "chambre" n'a aucune ouverture à l'air libre. - Installation électrique défectueuse : pas de mise à la terre. - Absence d'isolation dans les doublages. - Absence de VMC. - Non-conformité de l'usage d'habitation au descriptif de copropriété 


Les candidats à l'acquisition prendront préalablement connaissance du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-MALO le 25 mars 2009, de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de RENNES le 19 janvier 2012, ainsi que du rapport d'expertise de Monsieur Jean-Pierre HELIE, Expert Judiciaire. 


MISE A PRIX : 130.000 €


Le Cahier des Conditions de la Vente a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de SAINT-MALO où il peut être consulté ainsi qu'au Cabinet de la SCP NOUVEL-CHESNAIS-JEANNESSON, Avocats poursuivant la vente. 


Enchères exclusivement par Ministère d'Avocat inscrit au Barreau de SAINT-MALO DINAN. 


Chèque de Banque de consignation à l'ordre de ORDRE DES AVOCATS – COMPTE SÉQUESTRE d'un montant de 13.000 €, ou caution bancaire irrévocable. 


Visite sur place le MERCREDI 14 MARS 2018 DE 11 HEURES À 12 HEURES


http://ncj-avocats.com 


http://www.avocats-st-malo-dinan.fr/article/produit/photo/dossier292/Proces_verbal_de_description.pdf


http://www.avocats-st-malo-dinan.fr/article/produit/photo/dossier292/Diagnostics_Immobiliers.pdf


Nom SCP NOUVEL CHESNAIS JEANNESSON (Avocats)
Contact Tél : 02 99 40 73 21
Fax : 02 99 40 45 46
Adresse 10 Avenue Anita Conti
35400 ST MALO