CALENDRIER DE PROCEDURE – TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST MALO

Les avocats du barreau de St-Malo / Dinan substituant un confrère extérieur lui communiqueront en temps utile les règles du présent calendrier de procédure, qui devra être respecté quel que soit l’avocat plaidant.

La mise en place prendra effet le 1^er avril 2025. Il a été convenu de faire un point semestriel afin d'apporter d’un commun accord toutes les modifications qui pourraient s'avérer utiles pour garantir un fonctionnement harmonieux.

Lors de l'audience d'évocation les affaires seront renvoyées en mise en état sauf si l’affaire est en état d’être plaidée immédiatement.

La mise en état est régie par les règles de l’article 446-2 du Code de Procédure Civile ci-après rappelé :

L’adoption de la procédure de mise en état a pour conséquence la modification du rôle de fixation,
Il est établi un calendrier de procédure pour chaque affaire relevant de la mise en état,
Le tableau des dates fixées par application du calendrier de procédure est communiqué aux parties par le greffe, et est annexé au dossier de la procédure,
Le greffe assure la gestion du rôle de mise en état et le suivi du calendrier de procédure,
L'audience mensuelle de mise en état est fixée le premier mardi de chaque mois en salle d’audience publique, en lieu et place de l’audience en formation collégiale,
Elle est tenue par deux juges en alternance (Céline Ralys et Luc Chambaud), assisté d’un greffier,
Lors de l'audience de mise en état il n'y a ni évocation, ni dépôt, ni plaidoiries,
Les parties sont obligatoirement présentes ou représentées par un avocat,
Le juge vérifie, lors de l’audience de mise en état, que les conclusions et pièces ont été échangées et/ou déposées au greffe selon le calendrier et constate l'accomplissement de la diligence et renvoie l'affaire à l'audience suivante prévue par le calendrier, en vue de l'accomplissement de la diligence suivante prévue pour cette audience,
Au terme du calendrier de procédure, le greffe inscrit l’affaire au rôle de plaidoiries et convoque les parties à cette audience,
Les conclusions des affaires mises en état doivent être transmises au greffe (à pauline.dolley@greffe-tc-saintmalo.fr et rozenn.denizane@greffe-tc-saintmalo.fr ) au plus tard 7 jours avant l’audience publique de plaidoirie.

Comme nous l'avions envisagé une période de transition (probablement d'avril à juillet) sera nécessaire, les avocats pour les dossiers qui seront évoqués en mise en état pendant cette période n'ayant pas été informés de cette nouvelle procédure lors de la première évocation : les juges de la mise en état se montreront donc plus souples pour le suivi de ces dossiers.

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