Honoraires

Les honoraires :

Hors le cas de l’aide juridictionnelle, l’honoraire est fixé librement entre l’avocat et son client.
L’article 10 de la loi n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat dispose que :
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle selon la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

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Lors du premier rendez-vous, vous aborderez avec votre avocat les modalités de sa rémunération (forfait, rémunération au temps passé, abonnement, honoraire de résultat…)
Dans le cas d’honoraires en fonction du temps passé, vous payez précisément les prestations effectuées (rendez-vous, étude du dossier, audiences, rédaction d’actes…), selon le taux horaire convenu.
Dans le cas d’honoraires au forfait, vous convenez d’un règlement global de l’affaire. Vous êtes assuré que les prestations convenues ne dépasseront pas un montant fixé au départ.

 

Les modalités de règlement :

Les honoraires doivent être réglés au fur et à mesure de l’avancement du dossier sous la forme de provisions régulières, dont le montant et la fréquence peuvent être prévus par la convention.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et des frais de justice si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par un formulaire.

Pour calculer vos droits à l’aide juridictionnelle : Accéder au service en ligne

Pour remplir une demande d’aide juridictionnelle : Accéder au service en ligne

Qu’est ce que l’Aide Juridictionnelle ?

Bureau d’Aide Juridictionnelle
Palais de Justice
49 avenue Aristide Briand 35400 SAINT MALO
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 et de 14 h à 17 h

L’Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l’assistance d’un avocat, d’un huissier ou de tout auxiliaire de justice dont l’intervention est nécessaire.

L’Aide Juridictionnelle concerne les modes alternatifs de règlements de litiges (MARL), les procédures juridictionnelles et les transactions postérieures à l’engagement d’une action en justice. La rédaction d’actes, la consultation juridique et l’accomplissement de démarches amiables n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide juridictionnelle et des honoraires sont dus pour ces prestations.

L’Aide Juridictionnelle ne doit pas être confondue avec la commission d’office.
La Commission d’office signifie qu’un Avocat est désigné pour assister un justiciable en matière pénale. Celui-ci ne pourra bénéficier de l’Aide Juridictionnelle que s’il répond aux conditions d’obtention tandis que le cas échéant, des honoraires seront à sa charge.

Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.

L’Aide Juridictionnelle est totale si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %. Les auxiliaires de justice perçoivent une rétribution par l’Etat, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l’affaire.

Si l’Aide Juridictionnelle est partielle, l’état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’Aide Juridictionnelle et l’avocat soumettra à son client une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état. La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure et elle est ensuite soumise à l’accord du Bâtonnier.

Sont pris en compte dans le calcul de ressources en vue de l’obtention de l’Aide Juridictionnelle :

  • Les salaires et allocations chômage
  • Les retraites
  • Les pensions alimentaires et rentes perçues
  • Les loyers et revenus de placement

Les ressources du demandeur doivent être additionnées avec celles de la/des personnes avec laquelle/lesquelles il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.

Les immeubles, même ceux qui ne produisent pas de revenus (telle la résidence principale) et les placements (livrets d’épargne notamment), sont également pris en compte (saufs ceux qui ne pourraient être vendus pour couvrir le coût d’une procédure) tandis que l’endettement et les charges du demandeur sont sans incidence.

Les informations communiquées par le demandeur peuvent être transmises aux services fiscaux et organismes sociaux pour vérification et toute fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites pénales et au remboursement de l’Aide Juridictionnelle.

Comment demander l’Aide Juridictionnelle ?

Le justiciable peut choisir son Avocat, lequel est libre d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, ou le cas échéant doit déposer son dossier de demande d’aide juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal qu’il souhaite saisir.

Dans cette dernière hypothèse, le Bureau d’Aide Juridictionnelle vous communique le nom de l’Avocat désigné et il vous appartient de le contacter.

Dans tous les cas, le dossier peut être retiré en Mairie, dans tous les tribunaux, téléchargé sur internet.

Si vous avez choisi un Avocat, celui-ci pourra vous remettre un dossier que vous compléterez et déposerez au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal à saisir ou simplement signer le dossier que vous lui apporterez afin d’indiquer qu’il accepte de vous assister au titre de l’Aide Juridictionnelle.

Il en faut jamais remettre des documents originaux au Bureau d’Aide juridictionnelle puisqu’ils ne sont pas restitués et que les pièces ne sont pas transmises à l’Avocat pour le traitement de l’affaire.

Comment se déroule l’intervention de l’Avocat à l’Aide Juridictionnelle ?

Le déroulement de procès nécessite l’intervention de divers professionnels (Huissiers, Avoués, Experts judiciaires …) dont le coût est pris en charge par l’Etat.

L’Avocat conserve en toutes circonstances son indépendance et demeure libre de la stratégie de défense, des arguments à développer et peut cesser son intervention en cas de désaccord avec le client.

Le client, bénéficiaire ou non de l’Aide Juridictionnelle, peut à tout moment reprendre son dossier et confier la défense de ses intérêts à un autre Avocat. L’Avocat déchargé du dossier pourra accepter un partage de la rétribution d’aide juridictionnelle avec son confrère ou au contraire solliciter le règlement des honoraires normalement dus sous le contrôle du Bâtonnier.

A l’issue du procès, le client dispose parfois de ressources telles qu’il n’aurait a priori pas dû bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. Le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle peut alors être retiré et l’Avocat solliciter des honoraires.

Lorsque le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle gagne son procès, son adversaire est parfois condamné à payer les frais de procédure et tout ou partie des honoraires de l’Avocat. L’Avocat peut renoncer à la rétribution perçue au titre de l’aide juridictionnelle et réclamer paiement à l’adversaire des frais de procédure.

Le Trésor public peut également demander à l’adversaire le remboursement des sommes versées aux différents intervenants juridiques dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Le fait de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, lorsque le procès est perdu, n’empêche par le Juge de vous condamner à rembourser à l’adversaire tout ou partie de ses frais de procédure.

La commission d’office

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Saint-Malo Dinan peut désigner un avocat d’office qui assurera votre assistance et votre défense devant toutes les juridictions pénales lorsque vous êtes prévenu d’une l’infraction pénale ou si vous êtes mineur.
De même , il peut désigner un avocat d’office si vous êtes victime.
Les frais et honoraires de l’avocat seront en principe pris en charge par l’État totalement ou partiellement si vos revenus vous permettent de bénéficier de cette aide.
En revanche si vous ne bénéficiez pas de cette aide vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office.

L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf s’il justifie auprès de son Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
Le Barreau de Saint-Malo Dinan a mis en place un système de permanence d’avocats qualifiés en matière pénale qui assurent votre assistance et votre défense devant toutes les juridictions pénales ainsi qu’ en garde à vue.
Ainsi, en cas d’urgence, un avocat vous sera systématiquement dédié pour vous assister.
La maison de l’avocat pourra vous renseigner sur les conditions d’accès et vos droits en matière de commission d’office.