La profession d’avocat

L’avocat défend les droits et les libertés.

L’avocat représente son client devant le tribunal.
Il assure le conseil, l’assistance et la défense devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’appel, celle-ci consiste à accompagner le justiciable au cours des différents stades de la procédure : saisine du tribunal compétent, échange des pièces communiquées au débats etc…
L’avocat assiste et défend son client par une plaidoirie : il s’agit de l’exposé oral des arguments destinés à faire triompher la cause du client.
L’assistance se manifeste directement par l’aide que l’avocat apporte à son client pour accomplir un acte de procédure (rédaction d’une assignation par exemple), participer à une expertise, être présent lors d’un interrogatoire etc…

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L’avocat mandataire en transactions

Il peut exercer, à titre accessoire, parallèlement à son activité d’avocat, l’activité de mandataire en transactions immobilières. L’avocat droit en faire au préalable la déclaration à son Ordre.

Le Barreau et l’Ordre

Tout avocat doit être inscrit à un Barreau qui désigne l’ensemble des avocats dont le cabinet se trouve dans le ressort du même Tribunal de Grand Instance (TGI).

L’avocat délivre une prestation de conseil juridique

Les activités de conseil consistent à donner des consultations en toutes matières juridiques, procéder à des formalités (ex : enregistrement d’une vente d’un fonds de commerce), apporte son aide à des clients pour la rédaction de déclarations (fiscales, par exemple), assister ou représenter son client devant un organisme public ou privé.
L’avocat rédige des actes sous seing privé et des actes d’avocat bénéficiant d’une sécurité renforcée.

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La médiation

La médiation est un mode de règlement amiable du litige qui se fait soit par le choix des deux parties soit à la demande du juge.

Parfois, en matière familiale à titre expérimental dans certains tribunaux , la tentative de médiation familiale préalable obligatoire a été mise en place.
La loi du 8 février 1995 offre la possibilité de trouver avec l’aide d’un médiateur une solution rapide à votre litige grâce a un dialogue qui est repris entre les parties.
Le médiateur avec certaines Techniques de dialogue particulières , aide à trouver une solution qui sera juste pour les deux parties.
Le processus de médiation est soumis au principe de confidentialité.

Le médiateur reçoit une formation.

En qualité de tiers neutre, il est indépendant et impartial, il a pour objectif de favoriser la recherche d’une solution commune entre les parties.
Le délai de la médiation judiciaire est de trois mois renouvelable une fois.
Chaque partie doit être d’accord pour entrer en médiation et peut être assistée d’un avocat.
En cas d’accord les parties peuvent faire homologuer ce dernier par un juge.
Il aura alors force de loi entre les parties.
En cas d’échec les parties peuvent mettre en œuvre ou reprendre une procédure.
Dans ce cas, tous les échanges intervenus dans le cadre de la médiation resteront confidentiels et ne pourront pas être produit en justice.
Il convient de se renseigner auprès de la maison des avocats pour connaître les avocats du Barreau qui exercent en qualité de médiateur ou les organismes de médiation existant dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo Dinan.

Comment Devenir Avocat

Les diplômes requis

Il faut :
Soit avoir au minimum un Master 1 de Droit (soit une maîtrise selon l’ancienne dénomination) pour pouvoir passer le concours d’avocat, soit 4 années d’études à l’université.
Toutefois, la plupart des candidats à l’examen sont titulaires d’un Master 2 (5 années d’études). Il faut ensuite passer le concours d’examen d’entrée au CRFPA (« centre régional de formation professionnelle des avocats »).
Soit être titulaire d’un Doctorat en Droit délivré par une faculté de Droit française.
Les Docteurs en Droit sont donc uniquement dispensés de l’examen d’entrée, et non de la Formation de 18 mois, et doivent justifier de leur titre au jour de l’inscription. Tout titulaire de l’examen d’entrée ou d’un doctorat en droit peut donc demander son inscription, sous la seule réserve des capacités d’accueil de l’école.

L’examen d’entrée au CRFPA

L’examen d’entrée au CRFPA relève de la compétence des Instituts d’Etudes Judiciaires (IEJ) des facultés de Droit. Ce concours comprend des épreuves écrites et des épreuves orales. Il se passe dans les universités de Droit.
Si vous êtes admis, vous accomplissez une formation de 18 mois au sein du CRFPA.

Les CRFPA

Les CRFPA sont des établissements d’enseignement spécialisés dans la formation des futurs avocats.
Il y a 16 CRFPA en France (Métropole et DOM TOM). Pour la région ouest, il y a l’EDAGO (Ecole Des Avocats du Grand Ouest à Rennes) représentant 15 Barreaux du Grand Ouest.

 

Comment Intégrer le Barreau

Première inscription

Voici la liste des pièces générales à fournir pour l’inscription au Barreau de SAINT MALO-DINAN:

  • Une lettre de demande d’inscription adressée par LR-AR
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport
  • Un C.V.
  • Une copie des diplômes (Master 1, Master 2, Diplôme du CAPA)
  • Une copie de la prestation de serment
  • Un extrait de casier judiciaire B daté de moins de 3 mois
  • Deux attestations de moralité
  • 2 photos d’identité
  • Une attestation sur l’honneur certifiant que vous n’avez pas fait l’objet d’une faillite personnelle, d’un redressement et d’une liquidation judiciaires des entreprises
  • Copie de votre titre de propriété, de votre bail professionnel ou de votre contrat de collaboration

Frais d’inscription :

  • Frais administratifs (se renseigner auprès de la Maison de l’Avocat)
  • Cotisation ordinale (se renseigner auprès de la Maison de l’Avocat)
  • Cotisation RCP (se renseigner auprès de la Maison de l’Avocat)

Adresses utiles :

URSSAF
Quartier Beauregard 6, rue d’Arbrissel 35052 Rennes Cedex 9
Par téléphone au 3957 (service 0,12 € min + prix d’appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h
https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-bretagne.html

CNBF – Caisse Nationale des Barreaux Français
11 boulevard Sebastopol – 75038 PARIS CEDEX 01
Tél : 01 42 21 32 30
http://www.cnbf.fr

LPA – La Prévoyance des Avocats
12 place Dauphine – 75001 PARIS
Tél : 01 84 94 00 84
http://www.laprevoyance.org

ANAAFA – Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale
1 bis, rue Victor Hugo
35000 RENNES
Email : cc.rennes@anafagc.fr
Tél : 02 99 78 13 52
https://www.anafagc.fr